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    Information liée au Covid-19

    Bonjour,

    Dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 qui touche actuellement toute la France, et compte tenu des instructions gouvernementales, l’ensemble des audiences de droit commun sont suspendues.

    Dans le même souci de préserver l’ensemble des justiciables, nous avons décidé de suspendre de notre côté, les rendez-vous « physiques » au sein de notre Cabinet.

    Néanmoins, nous assurerons des rendez-vous téléphoniques.

    Les dossiers de divorce par acte d'avocats (divorce amiable, divorce par consentement mutuel), les diligences peuvent continuer ou commencer sans entrave réelle.

    Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous contacter :

    Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l’évolution de la situation,

    Bien cordialement.

    Avocats droit pénal Montpellier

    Le droit pénal couvre plusieurs niveaux d’infractions, de gravités différentes :

    • Les contraventions
      Jugées par le tribunal de police ou la juridiction de proximité. Elles comprennent des infractions telles que des violences légères, de nombreuses infractions au code de la route.

    Les sanctions prononcées sont des amendes.

    • Les délits
      Jugés par le tribunal correctionnel (TGI). Ils comprennent des infractions plus graves comme les violences, vols, agressions sexuelles, certains délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, conduite sans permis), destructions, dégradations… Les sanctions principales sont l’emprisonnement (ferme ou avec sursis), le travail d’intérêt général (TIG), les amendes, la suspension voire l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule…
    • Les crimes
      Jugés par la Cour d’assises. Ce sont les infractions les plus graves : assassinat, meurtre, viol… La sanction d’un acte criminel est l’emprisonnement.

    Ces différentes juridictions sont compétentes à la fois pour prononcer d’éventuelles sanctions mais également pour fixer l’indemnisation des victimes.

    Que vous soyez victime ou auteur d’infraction,

    J’interviens à tous les stades de la procédure (instruction, cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, juridiction de proximité).

    A SAVOIR

    Les infractions au code de la route font l’objet de sanctions pénales devant les tribunaux judiciaires et ne doivent pas être confondues avec la perte de points sur le permis qui fait l’objet d’une décision administrative parallèle.

    Mon cabinet n’intervient que sur le droit pénal et non sur le droit administratif (perte de points).

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    Information liée au Covid-19

    Bonjour,

    Dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 qui touche actuellement toute la France, et compte tenu des instructions gouvernementales, l’ensemble des audiences de droit commun sont suspendues.

    Dans le même souci de préserver l’ensemble des justiciables, nous avons décidé de suspendre de notre côté, les rendez-vous « physiques » au sein de notre Cabinet.

    Néanmoins, nous assurerons des rendez-vous téléphoniques.

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    Nous vous tiendrons bien évidemment informés de l’évolution de la situation,

    Bien cordialement.