Avocats droit pénal Montpellier

Les infractions relevant du droit pénal

Le droit pénal couvre plusieurs niveaux d’infractions, de gravités différentes :

• Les contraventions Jugées par le tribunal de police ou la juridiction de proximité. Elles comprennent des infractions telles que des violences légères, de nombreuses infractions au code de la route.

Les sanctions prononcées sont des amendes.

• Les délits Jugés par le tribunal correctionnel (TGI). Ils comprennent des infractions plus graves comme les violences, vols, agressions sexuelles, certains délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, conduite sans permis), destructions, dégradations… Les sanctions principales sont l’ emprisonnement (ferme ou avec sursis), le travail d’intérêt général (TIG), les amendes, la suspension voire l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule…
• Les crimes Jugés par la Cour d’assises. Ce sont les infractions les plus graves : assassinat, meurtre, viol… La sanction d’un acte criminel est l’emprisonnement.

Quelle est la juridiction compétente en droit pénal ?

Ces différentes juridictions sont compétentes à la fois pour prononcer d’éventuelles sanctions mais également pour fixer l’indemnisation des victimes.

Que vous soyez victime ou auteur d’infraction, Nous intervenons à tous les stades de la procédure (instruction, cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, juridiction de proximité).

A SAVOIR

Les infractions au code de la route font l’objet de sanctions pénales devant les tribunaux judiciaires et ne doivent pas être confondues avec la perte de points sur le permis qui fait l’objet d’une décision administrative parallèle. Notre cabinet n’intervient que sur le droit pénal et non sur le droit administratif (perte de points).