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    LE DIVORCE RAPIDE ET SANS JUGE

    Le nouveau divorce amiable rapide

    Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

    Le cabinet d’avocats à Montpellier GUILBERT & DEJEAN PELIGRY pratique ce divorce depuis sa création et saura vous apporter son assistance et ses conseils avisés et adaptés à votre situation.


    Dans quel cas le divorce rapide et sans Juge ne peut pas être envisagé?

    Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge  ou si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice). Il sera alors obligatoire de divorcer en passant devant le Juge.


    Comment entamer une procédure de divorce rapide ?

    Chaque conjoint aura obligatoirement son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

    Si les époux ont déjà trouvé un accord total avant de rencontrer leurs avocats, le rôle premier de ces derniers sera de s’assurer que l’accord envisagé par les parties est conforme à la loi.

    Si les époux n’ont trouvé qu’un accord partiel avant de rencontrer leurs avocats, ces derniers interviendront alors comme une force de proposition dans une dynamique de dialogue et d’apaisement, jusqu’à trouver un terrain d’entente total.

    Les avocats rédigent alors une convention de divorce, soumise à l’approbation des époux, auxquels le projet validé est ensuite adressé par LRAR, cet envoi faisant courir un délai de réflexion de 15 jours avant signature de la convention puis enregistrement de l’acte au rang des minutes d’un Notaire. L'intervention du Juge n'est plus nécessaire.

    Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.


    Quel délai pour obtenir le divorce ?

    En cas de divorce par acte d’avocat, sans l’intervention du Juge, les délais moyens sont de 1 à 3 mois, sauf complication (liquidation du régime matrimonial par exemple).

    Vous pouvez contacter le cabinet d’avocats à Montpellier GUILBERT & DEJEAN PELIGRY, qui vous transmettra dans les meilleurs délais la liste des pièces à amener lors du premier rendez-vous afin de vous faire gagner du temps.

    N’hésitez pas à contacter le cabinet par téléphone au 09 86 14 57 97 / 06 65 55 38 71 ou via le formulaire de contact.

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