Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Nul besoin d’homologation judiciaire et de passer devant le juge.
Le cabinet d’avocat à Montpellier GUILBERT, membre de la commission famille au Barreau de Montpellier, praticienne en droit de la famille, maîtrise ce divorce depuis sa création et saura vous apporter son assistance et ses conseils avisés, adaptés à votre situation.
Chaque conjoint aura obligatoirement son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. L’avocat commun, tel que cela existait avant la nouvelle procédure amiable, n’est plus possible.
Si les époux sont d’accord sur tout avant de rencontrer leurs avocats, le rôle premier de ces derniers sera de s’assurer que l’accord envisagé par les parties est conforme à la loi.
Si les époux n’ont trouvé qu’un accord partiel avant de rencontrer leurs avocats respectifs, ces derniers interviendront alors comme une force de proposition dans une dynamique de dialogue et d’apaisement, jusqu’à trouver un terrain d’entente total.
Si les époux ont acquis un bien immobilier en commun ou en indivision pendant le mariage, il conviendra de passer devant notaire pour qu’une convention réglant les effets de la liquidation de leur régime matrimonial soit signée.
Les avocats rédigent ensuite un projet de convention de divorce qui actera la rupture du mariage et ses conséquences comme le ferai un juge aux affaires familiales : le sort du domicile conjugal, la prestation compensatoire (en capital ou sous forme de rente), la garde des enfants (garde alternée ou chez l’un des parents), la pension alimentaire pour les enfants...
Le projet de convention est soumis à l’approbation des époux, auxquels le projet validé est ensuite adressé par LRAR, cet envoi faisant courir un délai de réflexion de 15 jours avant signature de la convention au cabinet de l’un des Avocats puis enregistrement de l’acte au rang des minutes d’un Notaire. L'intervention du Juge aux Affaires Familiales n'est plus nécessaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
En cas de divorce par acte d’avocat, sans l’intervention du Juge, les délais moyens sont de 1 à 3 mois, sauf spécificité technique (liquidation du régime matrimonial par exemple).
Vous pouvez contacter le cabinet d’avocats GUILBERT à Montpellier, qui vous transmettra dans les meilleurs délais la liste des pièces à amener lors du premier rendez-vous afin de vous faire gagner du temps.
N’hésitez pas à contacter le cabinet par téléphone au 09 86 14 57 97 ou via le formulaire de contact.
Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ou si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice). Il sera alors obligatoire de divorcer en passant devant le Juge.
Ce divorce amiable sans juge n’est pas conseillé en cas d’élément d’extranéité : mariage à l’étranger ou si l’un des époux est de nationalité étrangère.
Consultez également :
