A Montpellier comme ailleurs, le conseil juridique d’un avocat est indispensable en cas de séparation ou de rupture de PACS.
En effet, chaque séparation obéit à des règles bien spécifiques.
Les conséquences de la rupture sont traitées par le Juge aux affaires familiales (Jaf) :
Autorité parentale (choix dans l’éducation des enfants), garde des enfants, choix d’une résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution de la jouissance du domicile familial, conséquences patrimoniales si les époux ont acquis un bien immobilier en indivision).
La loi du 23 juin 2006 a largement amélioré les règles du contrat de PACS.
Ainsi, lorsqu’un couple décide de conclure un PACS ou encore lorsque les partenaires Pacsés se séparent, l’intervention de l’avocat est souvent très utile.
Certaines démarches doivent être faites auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre le contrat.
La rupture du PACS entraîne en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer. À défaut, le PACS continuera à produire ses effets. Ce qui n’est pas sans conséquences.
Le partenaire qui s’estime lésé peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS.
Enfin, il convient de régler le partage des biens des concubins pacsés, le sort du logement familial et les conséquences pour les enfants.
Chaque situation s’apprécie au cas par cas, chaque couple étant unique. N’hésitez pas à consulter le cabinet d'avocats de Maître Sophie GUILBERT pour avoir des conseils personnalisés.
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