Les délits sont des infractions d’une gravité supérieure aux contraventions. Jugés par le tribunal correctionnel (TGI). Ils comprennent des infractions plus graves comme les violences, vols, agressions sexuelles, certains délits routiers (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, conduite sans permis), destructions, dégradations…
Les sanctions principales sont l’emprisonnement (ferme ou avec sursis), le travail d’intérêt général (TIG), les amendes, la suspension voire l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule…Ces infractions peuvent donner lieu à un placement en garde à vue. Depuis le 1er juin 2011, l’avocat peut vous assister dans cette première phase d’interrogatoires.
A la sortie de garde à vue, l’OPJ peut vous remettre une convocation d’avoir à comparaître ultérieurement devant une juridiction. Même si la date vous parait lointaine, il est impératif de contacter au plus tôt un Avocat compétent en droit pénal. Dans votre intérêt, il convient que le dossier soit traité dans les meilleures conditions possibles.
Ces infractions sont ensuite traitées classiquement par le tribunal correctionnel mais parfois par un mode alternatif des poursuites : rappel à la loi, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Avant d’être jugé par le tribunal, le délit plus complexe peut parfois faire l’objet d’une saisine d’un Juge d’instruction. L’avocat peut vous assister lors de la mise en examen puis tout au long de la procédure d’instruction. Si le renvoi devant la juridiction n’a pu être évité, la plaidoirie de l’Avocat sera essentielle à votre défense.
Selon la peine prononcée par le tribunal, la présence de l’Avocat à vos côtés peut également être utile devant le Juge de l’application des peines (JAP) afin de tout mettre en oeuvre pour éviter une incarcération. Vous avez été victime d'un vol, de violences ou de dégradations sur vos biens, contactez moi afin d’en parler.
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