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Avocat pour liquidation du régime matrimonial à Montpellier

En tant qu’avocat à Montpellier, Sophie GULIBERT et Marion DEJAN PELIGRY peuvent vous conseiller pour procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage de vos biens en cas de PACS ou de concubinage (maison, appartement, crédits en cours, comptes…).

En droit de la famille, le divorce entraîne la fin du mariage mais également la fin du régime matrimonial.

Il faut donc liquider et partager les intérêts pécuniaires des époux divorcés.

Les règles seront différentes selon le régime matrimonial choisi au moment du mariage :

  • Communauté légale réduite aux acquêts,
  • Participation aux acquêts,
  • Communauté universelle,
  • Séparation de biens.

Le règlement conventionnel du régime matrimonial

Le règlement conventionnel entre époux du régime matrimonial est possible : nous pouvons rédiger pour vous une convention soumise à l’homologation du juge.

Le règlement judiciaire du régime matrimonial

Le règlement judiciaire existe dans les autres cas.
La plupart du temps, la liquidation intervient après le prononcé du divorce.
L’intervention d’un notaire est souvent nécessaire, voire obligatoire notamment quand le partage porte sur des biens soumis à publicité foncière (maisons, appartements…).

PACS & CONCUBINAGE

En ca de PACS ou de concubinage, il conviendra de procéder au partage de l'indivision.

Dans tous les cas, notre cabinet d'avocats GDP à Montpellier peut vous accompagner par des conseils adaptés pour :

  • éviter des délais trop longs
  • mais également en cas de difficultés et de nécessité de recourir au juge aux affaires familiales.

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