ous êtes marié(e) et vous souhaitez vous renseigner sur les types et les modalités de divorce ? Sachez tout d’abord que :
Divorcer sans avocat n’est pas possible. Faire appel à un avocat est obligatoire. Le cabinet d'avocats Sophie GUILBERT au Barreau de Montpellier saura vous écouter et vous conseiller pour faire le meilleur choix possible entre toutes ces procédures de divorce. L’expérience en droit du divorce depuis 2003 de Maître Sophie GUILBERT Avocate et sa réactivité seront gages d’un accompagnement efficace et personnalisé.
Entamer une procédure en divorce peut se faire par assignation, requête ou convention selon le divorce envisagé. Il existe 4 types de divorces :
1 / Le divorce à l’amiable ou par acte d’avocat :
Les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce et sur les conséquences de celui-ci : conséquences à l’égard des enfants (autorité parentale, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire...) et conséquences entre les époux (sort du domicile conjugal, prestation compensatoire, conséquences patrimoniales, liquidation du régime matrimonial …).
Ce divorce est le plus rapide : Aucune procédure judiciaire n’est engagée, le processus est contractuel et les époux ne rencontrent que les avocats s’ils n’ont pas de biens immobiliers en commun ; à défaut, un acte devant Notaire sera également nécessaire.
Si les époux ont déjà trouvé un accord total avant de rencontrer leurs avocats, le rôle premier de ces derniers sera de s’assurer que l’accord envisagé par les parties est conforme à la loi. C’est pourquoi chaque époux doit avoir son propre avocat.
Si les époux n’ont trouvé qu’un accord partiel avant de rencontrer leurs avocats, ces derniers interviendront comme une force de proposition dans une dynamique de dialogue et d’apaisement, jusqu’à trouver un terrain d’entente total.
Les avocats rédigent alors une convention de divorce, soumise à l’approbation des époux, auxquels le projet validé est ensuite adressé par LRAR, cet envoi faisant courir un délai de réflexion de 15 jours avant signature de la convention puis enregistrement de l’acte au rang des minutes d’un Notaire. L'intervention du Juge n'est plus nécessaire.
2 / Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il suffit de justifier que les époux ne vivent plus ensemble depuis un an.
Cette procédure permet de divorcer, même si l’un des époux refuse le divorce.
3 / Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux signent un docuemnt (procès-verbal, ou acte d’avocats) reconnaissant leur volonté de divorcer sans faire état des causes du divorce.
Les conséquences du divorce sont ensuite débattues en cas désaccord. Le juge aux affaires familiales tranchera les points de désaccords sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants et des aspects financiers.
4 / Le divorce pour faute :
C’est un divorce conflictuel, les époux étant en désaccord soit sur le principe même du divorce, soit sur la cause du divorce.
L’époux qui demande le divorce considère que son conjoint a violé de façon grave et renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux doit prouver les fautes qu’il reproche à son conjoint qui peuvent être de diverses natures : adultère, violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, défaut de contribution aux charges du mariage, etc.
En cas de divorce par acte d’avocat, sans l’intervention du Juge, les délais moyens sont de 1 à 3 mois, sauf spécificité technique (liquidation du régime matrimonial par exemple).
En cas de divorce devant le Juge,les délais moyens sont de 6 à 18 mois.
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais seulement de se séparer :
La séparation de fait n’entraîne aucune démarche juridique particulière mais il peut être utile de signer un protocole afin de régler tous les aspects pratiques de cette séparation. Le cabinet d'avocats GUILBERT peut vous aider à rédiger un tel acte.
La séparation de corps est organisée juridiquement et la saisine d’un Juge est possible mais pas obligatoire. La séparation de corps peut être organisée amiablement par acte d’avocat, avec un acte devant
Notaire si des biens immobiliers dépendent du régime matrimonial (séparation de biens, communauté légale ...). Les époux restent mariés mais peuvent officiellement vivre séparément.
Il convient alors d’organiser toutes les conséquences (enfants, aspects financiers).
A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans.
Le cabinet d’avocats de Maître Sophie GUILBERT peut vous soutenir par ses compétences et vous conseiller pour obtenir le meilleur résultat : en effet tout se décide pendant le divorce (pension alimentaire, garde des enfants, résidence des enfants, questions d’argent, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, partage des biens)
Chaque situation s’apprécie au cas par cas, chaque couple étant unique.
N’hésitez pas à contacter le cabinet GUILBERT, Avocate en droit de la famille, par téléphone au 09 86 14 57 97 ou via le formulaire de contact.
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