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Actualités

Le 20 mars 2020 COVID 19 - Le cabinet reste en activité

Bonjour   Dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 qui touche actuellement toute la France, et compte tenu des instructions gouvernementales, l’ensemble des audiences de droit commun sont ...

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Le 07 juin 2019 Qui assume la taxe d’habitation en situation de concubinage ?

Conflit entre concubins lors de la séparation sur le paiement de la taxe d'habitation

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Le 05 juin 2019 LA PREUVE DE SON IDENTITE EN CAS D'ABSENCE DE REGISTRE D'ETAT CIVIL

En l'absence de registre d'état civil démontrant son identité, la preuve se fait par tous moyens et sera appréciée par les juges, au cas par cas. La démonstration semble toutefois être appréciée avec rigueur. En l'espèce, la personne a pu démontrer sa n

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Le 13 mai 2019 L’évaluation des biens immobiliers simplifiée grâce aux données ouvertes à tous

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous. Cette base de données contient toutes les transactions immobilières ...

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