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Bonjour
Dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 qui touche actuellement toute la France, et compte tenu des instructions gouvernementales, l’ensemble des audiences de droit commun sont ...
En l'absence de registre d'état civil démontrant son identité, la preuve se fait par tous moyens et sera appréciée par les juges, au cas par cas.
La démonstration semble toutefois être appréciée avec rigueur.
En l'espèce, la personne a pu démontrer sa n
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Cette base de données contient toutes les transactions immobilières ...
