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    Actualités

    Le 07 juin 2019 Qui assume la taxe d’habitation en situation de concubinage ?

    Conflit entre concubins lors de la séparation sur le paiement de la taxe d'habitation

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    Le 13 mai 2019 L’évaluation des biens immobiliers simplifiée grâce aux données ouvertes à tous

    La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous. Cette base de données contient toutes les transactions immobilières ...

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    Le 05 juin 2019 LA PREUVE DE SON IDENTITE EN CAS D'ABSENCE DE REGISTRE D'ETAT CIVIL

    En l'absence de registre d'état civil démontrant son identité, la preuve se fait par tous moyens et sera appréciée par les juges, au cas par cas. La démonstration semble toutefois être appréciée avec rigueur. En l'espèce, la personne a pu démontrer sa n

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    Le 21 mars 2019 Une avocat iranienne condamnée à 33 ans de prison et 148 coups de fouet - PETITION

    Le Conseil National des Barreaux - CNB a lancé cette pétition adressée à Emmanuel Macron Nasrin Sotoudeh, avocate, iranienne, défenseure des droits de l’homme encourt une nouvelle ...

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