Le cabinet d’avocat de Sophie GUILBERTà Montpellier peut vous conseiller si vous ressentez le besoin de modifier ou changer vos prénoms ou votre nom ou encore le sexe inscrit sur votre acte de naissance.
La procédure en changement de nom d’une personne majeure doit être présentée au Ministre de la Justice et réponde à des conditions de fond (notion d’intérêt légitime) et de forme très strictes (publications officielles).
La demande en changement de nom peut être présentée par ses représentants légaux pour un mineur devant le juge aux affaires familiales.
Le prénom choisi par les parents ne coïncide pas toujours avec la volonté personnelle de l’enfant devenu adulte. Il est donc possible de supprimer l’un des prénoms, d’adjoindre un nouveau prénom, de corriger l’orthographe d’un prénom ou encore de modifier l’ordre des prénoms. Cette procédure est souvent un soulagement pour le demandeur.
Mais il doit auparavant justifier d’un motif légitime, strictement apprécié par l'officier d'état civil.
En ces de rejet de la demande par l’officier d’état civil, il faut saisir le tribunal de la demande ; il statuera après avis du Procureur de la République. Nous pouvons étudier avec vous les chances de succès de votre demande et nous occuper de rédiger la requête qui sera présentée en mairie.
Le changement de genre ou sexe inscrit à l’état civil peut également faire l’obket d’un changement s’il n’est pas ou plus en adéquation Le Cabinet assure également, en fin de procédure, le suivi des formalités de transcription sur vos actes d’état civil. Chaque dossier est unique, contactez le cabinet de Maître Sophie GUILBERT afin d’en parler.
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