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    Dépôt de garantie et caution


    Quel est le montant du dépôt de garantie ?

    Le montant du dépôt de garantie est strictement encadré par la loi : il n’est pas le même dans toutes les situations.

    Par exemple, en cas de location d’un logement meublé le montant réclamé par le propriétaire au titre du dépôt de garantie peut aller jusqu’à deux mois de loyers en principal tandis qu’il est limité à 1 mois de loyer pour un logement d’habitation soumis aux disposition de la loi du 06/07/1989, modifiée par la loi ALUR.


    Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

    En cas d’état des lieux de sortie conforme, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois .

    Dans les autres cas, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.


    Que faire si mon bailleur ne veut pas me restituer mon dépôt de garantie ?

    Dans certains cas, le propriétaire peut être en droit de conserver le dépôt de garantie versé si, après votre départ, il a dû réaliser des travaux de remise en état des lieux ou s’il doit payer des sommes pour votre compte.

    Dans les autres cas, si le dépôt de garantie ne vous est pas restitué  dans le délai légal, le cabinet d’avocats à Montpellier GUILBERT & DEJEAN PELIGRY pourra vous assister pour récupérer cette somme, amiablement ou par voie judiciaire, ainsi que l’indemnité de retard alors due par le propriétaire.


    Que faire si mon locataire a dégradé mon logement ?

    Vous devez tout d’abord avoir pris soin de noter en détail sur l’état des lieux de sortie l’ensemble des dégradations commises par le locataire.

    Après avoir fait chiffrer par un professionnel le montant des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, vous pourrez déduire du montant du dépôt de garantie versé les sommes correspondantes, voire réclamer le surplus, au locataire sortant.

    Pour plus d’informations, contactez le cabinet d’avocats à Montpellier GUILBERT & DEJEAN PELIGRY pour obtenir une réponse gage de sécurité juridique, par téléphone au 09 86 14 57 97 ou via le formulaire de contact.

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