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    Etat des lieux


    Le contrat de bail de location vient d’être conclu et vous devez réaliser l’état des lieux d’entrée ?

    L’état des lieux d’entrée doit être annexé au contrat de bail de location et a pour finalité de déterminer l’état exact du logement au moment où le logement est pris en location.

    Que vous soyez propriétaire ou locataire, soyez très vigilants à TOUT NOTER sur ce document ; lequel fera seul foi au moment de la sortie des lieux et ne pourra que très difficilement être contesté.

    A bref délai, cet état des lieux d’entrée peut être complété à la demande du locataire, lequel en cas de refus du propriétaire, peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

    Si la commission de conciliation ne parvient pas à accorder les parties, le cabinet d’avocats à Montpellier GUILBERT & DEJEAN PELIGRY peut vous aider à résoudre cette difficulté, que vous soyez locataire ou propriétaire.


    Le contrat de bail de location se termine et vous devez réaliser l’état des lieux de sortie ?

    Comment réaliser l’état des lieux de sortie ?

    En principe, l’état des lieux de sortie est réalisé amiablement, en présence des parties, locataire et propriétaire.

    En cas d’absence (volontaire ou non) d’une des deux parties, propriétaire ou locataire, l’état des lieux de sortie est réalisé par un huissier de justice, dont les frais d’intervention sont en principe partagés par moitié entre propriétaire et locataire.

    S’il y a plusieurs locataires (par exemple en cas de séparation entre concubins), le coût de l’intervention de l’huissier, concernant la part « locataire », est partagée équitablement entre chaque preneur.


    Quelles sont les conséquences d’un état des lieux de sortie mal complété ?

    Si l’état des lieux de sortie démontre un logement conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie, ou caution, sera intégralement restitué au locataire.

    Si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas un défaut apparu au cours de l’occupation du logement, le propriétaire ne pourra pas se retourner contre le locataire.

    Si l’état des lieux de sortie mentionne un défaut contesté par le locataire (soit parce qu’il existait déjà au début du contrat soit parce qu’il s’agit de vétusté), le locataire ne pourra que difficilement éviter d’assumer le coût de remise en état des lieux.

    Il faut être particulièrement vigilant puisque le coût de remise en état peut non seulement absorber le montant du dépôt de garantie, voire même le dépasser, entraînant parfois une procédure judiciaire au terme de laquelle le propriétaire peut obtenir condamnation du locataire aux frais liés à la rénovation des lieux.

    N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact en ligne.

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