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La fin de bail du locataire âgé

Le 09 mai 2018
Le nouveau "locataire protégé"

METTRE FIN AU BAIL D’UN LOCATAIRE AGE, LE NOUVEAU « LOCATAIRE PROTEGE »

Le Cabinet GUILBERT & DEJEAN PELIGY AVOCATS, Avocats à Montpellier, vous informe :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot, a profondément modifié les relations bailleurs / locataires en matière de bail d’habitation, notamment concernant la protection de certains locataires, les locataires âgés.

Le cabinet GUILBERT & DEJEAN PELIGRY AVOCATS, Avocat à MONTPELLIER, fort de son expérience en droit locatif, saura vous accompagner au mieux afin de connaître vos droits et obligations en la matière.

Dans quels cas le propriétaire d’un logement vide peut donner congé à un locataire ?

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (sauf logement social ou conventionné Anah qui font l’objet de règles spécifiques) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail à condition de respecter des conditions de formes et de délais. Il peut donner congé pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, ...). Une exception existe toutefois : les locataires protégés.

Ainsi, en fonction de son âge et de ses ressources, le locataire à qui le bailleur entend donner congé, peut, selon les cas, bénéficier d'une protection.

Des conditions de fin de bail en fonction de l’âge des locataires.

1/ Si le locataire est âgé de moins de 65 ans à la date d’échéance du bail :

Le locataire est protégé s'il héberge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail) et fiscalement à charge, et si, à la date de notification, le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté.

2/ Si le locataire est âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail :

Le locataire est protégé si ses ressources (à la date de notification) sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté.

Si tel est l’un de ces deux cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail), ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources que ceux applicables au locataire âgé, ou trouve une solution de relogement au locataire âgé.

Exceptions relatives à la fin d’un bail d’un locataire âgé.

ATTENTION : en cas de manquement grave du locataire (non-paiement du loyer par exemple), le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement même si le locataire est une personne âgée protégée.

De même, l’action aux fins de constat ou prononcé de résiliation du bail et expulsion en cas de loyers impayés est possible à l’encontre du locataire âgé.

Le cabinet GUILBERT & DEJEAN PELIGRY AVOCATS à Montpellier a déjà traité de nombreux dossiers concernant la fin du bail du locataire âgé, « locataire protégé », et saura vous assister et vous conseiller dans toutes vos démarches. Pour toute demande à ce sujet, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

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