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    Qui assume la taxe d’habitation en situation de concubinage ?

    Le 07 juin 2019
    Conflit entre concubins lors de la séparation sur le paiement de la taxe d'habitation

    Le paiement de la taxe d'habitation est une question qui fait souvent débat au moment de la séparation !

    Les juges ne tranchent pas toujours dans le même sens, selon les juridictions, rendant jusqu'alors l'issue du procès incertaine.

    La cour de cassation est venue poser la règle.

    Qui assume la taxe d’habitation en situation de concubinage ?

    Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total des taxes qu’il a payées…

    … ce qu’elle refuse, estimant que la taxe d’habitation est une taxe personnelle liée à l’occupation d’un logement ; elle est donc une dépense de vie commune afférente au logement de famille, qui ne peut pas donner lieu à remboursement en cas de séparation. Ce que conteste son ex-compagnon car aucune texte ne s’intéresse à la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; cette dépense doit donc être assumée par chacun des concubins, à hauteur de leur pourcentage de détention de la maison.

    Qui a raison ?

    La cour de cassation a considéré que l’ex-compagne possédant ici 30 % de la maison doit indemniser son ex-compagnon à due concurrence, soit 30 %  du montant des taxes d’habitation qu’il a payées.

    Voilà une question clairement tranchée depuis le 13/02/2019 !

    Des difficultés de preuve pourront subsister : après des décennies de concubinage, il est parfois difficile de prouver qui a payé les différentes charges du couple.

    Mon petit conseil : garder précieusement les justificatifs de paiements de toutes les dépenses d'un montant significatif.